Conditions d'utilisation et de service

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site dogon.pro et l'achat de nos services de production vidéo. En naviguant sur ce site ou en soumettant un formulaire, vous acceptez pleinement ces modalités.

1. Opérateur du service

Les services Dogon Pro sont gérés par la société indienne **ARMAIRA RETAIL PRIVATE LIMITED**, CIN : U52390DL2019PTC350134, sise à E-687, GALI NO. 21 KH NO.823 ASHOK NAGAR SHAHDARA, DELHI, Delhi, Inde - 110093. Les prestations d'enregistrement et de tournage physique sont réalisées au Canada par nos collaborateurs locaux mandatés.

2. Politique d'annulation et de remboursement (Période de réflexion / Cooling-off)

Conformément aux lois provinciales sur la protection du consommateur au Canada, l'acheteur d'un forfait bénéficie d'un droit de réflexion de **dix (10) jours calendaires** à compter de la date de la signature électronique du devis et du versement de l'acompte. Pendant cette période, le client peut demander l'annulation sans frais et le remboursement complet par courriel à [email protected]. Cette politique de rétractation s'annule dès lors que les prestations concrètes de production (tournage ou écriture avancée de scénario convenue) ont débuté d'un commun accord avant la fin du délai de dix jours.

3. Droits de propriété intellectuelle

Sauf disposition écrite contraire stipulée dans le devis, le client détient la pleine propriété intellectuelle et les droits d'exploitation commerciale sur l'ensemble des fichiers vidéo finaux livrés par notre studio, dès acquittement complet du solde de facture.

4. Limitation de responsabilité

Dogon Pro ne peut être tenu responsable des performances commerciales, de l'audience ou de la réussite financière de vos projets vidéo après leur diffusion publique.

5. Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige lié à l'utilisation du site ou à nos services sera soumis aux lois applicables de l'État de Delhi, en Inde, et de la compétence exclusive des tribunaux civils de Delhi. Les lois de protection des consommateurs canadiennes locales restent applicables de plein droit en cas de réclamation des consommateurs.